Date des effets du divorce concernant les biens

L'existence de relations patrimoniales volontaires entre époux caractérise un maintien de la collaboration entre ces derniers, quand bien même leur cohabitation aurait cessé.

Des époux séparés depuis 1994 obtiennent un prononcé de divorce pour altération définitive du lien conjugal par un jugement du 18 janvier 2010.
Cependant, un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 février 2011 fixe la date des effets du divorce concernant les biens au 25 juin 2007 du fait des achats de biens immobiliers et des emprunts effectués par les époux après la date de cessation de leur cohabitation.

La Cour de cassation rejette le 24 octobre 2012 le pourvoi alors formé contre cet arrêt de la cour d'appel considérant que l'existence de relations patrimoniales volontaires entre les époux caractérisait un maintien de la collaboration entre les époux, quand bien même leur cohabitation aurait cessé dès 1994. 

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