Pas de corrélation entre le chef de l’arrêt ayant décidé que l'épouse avait droit au remboursement par l'époux d'une certaine somme sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu’elle détient dans une SCI et le moyen proprement dit qui reproche à l’arrêt d’avoir retenu qu’aucune récompense n’était due par la communauté à l'époux au titre de la cession d’un immeuble lui appartenant en propre.
Un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 juin 2011 a dit que Mme Y., épouse Z., avait droit au remboursement de la somme de 38.112,50 € par M. X., sous réserve de la cession à celui ci de tous les droits qu’elle détenait dans une société civile immobilière selon les conditions définies supra (paiement de la somme de 825.412,50 €).
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 6 mars 2013.
La Haute juridiction judiciaire retient en effet qu""il n’existe aucune corrélation entre le chef de l’arrêt ayant décidé que Mme Y. avait droit au remboursement, par M. X., de la somme de 38.112,50 € sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu’elle détient dans la SCI et le moyen proprement dit qui reproche à l’arrêt d’avoir retenu qu’aucune récompense n’était due par la communauté à M. X. au titre de la cession d’un immeuble lui appartenant en propre".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
