Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d'évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d'amélioration de la maison d'habitation, en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, dans sa consistance antérieure à l'acquisition de la parcelle adjacente, la valeur qu'il aurait eue sans les travaux d'amélioration.
M. X. a reçu en donation de sa mère une maison d'habitation à charge pour lui de verser une soulte due par celle-ci à son oncle, copropriétaire indivis. Après son mariage avec Mme Y., la communauté a réglé les échéances d'un emprunt souscrit en 1993 ayant servi à financer des travaux d'amélioration de la maison. M. X. ayant acquis le terrain jouxtant la maison, Mme Y. a affecté une somme d'argent, qu'elle a soutenu avoir reçue à titre de donation, au financement de cette acquisition et des travaux d'aménagement de l'accès. Suite à leur divorce, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 8 février 2011, pour fixer le montant de la récompense due par le mari à la communauté, après avoir estimé que seule devait être prise en considération la somme investie par la communauté au titre de l'emprunt ayant servi à financer les travaux d'amélioration de la maison d'habitation, retient que, compte tenu de la valeur de l'immeuble, évalué à 210.000 euros du montant "des dépenses d'acquisition et d'amélioration de la propriété" (valeur de la donation, montant de la soulte, montant de l'emprunt, montant de la somme de 10.000 euros affectée par l'épouse à l'acquisition de la parcelle adjacente et des travaux d'aménagement de l'accès), soit au total, 67.320 euros, la récompense est de (32.929/67.320) x 210.000 euros, soit 102.719,69 euros, arrondi à 102.720 euros.
La Cour de cassation censure les juges du fond censure les juges du fond sur ce point. Elle retient que pour déterminer la récompense due par le mari à la communauté, il convenait d'évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d'amélioration de la maison d'habitation, en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, dans sa consistance antérieure à l'acquisition de la parcelle adjacente, la valeur qu'il aurait eue sans les travaux (...)
