Absence d'intention matrimoniale pour non respect des obligations nées du mariage

En l'absence de cohabitation après le mariage, de consommation du mariage et de contact entre les époux, la démarche suivie par l'époux s'analyse en un défaut de consentement au mariage.

Une ressortissante française ayant épousé en France un ressortissant algérien demande l'annulation du mariage, invoquant que son époux n'avait contracté qu'afin d'obtenir la nationalité française.

Dans un arrêt du 7 avril 2011, la cour d'appel de Versailles accueille sa demande, au motif que l'absence de cohabitation, de consommation du mariage et de contact entre les époux caractérisait l'absence d'intention matrimoniale de l'époux au moment de la célébration du mariage.
Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant que l'absence de cohabitation était imputable à la famille de son épouse qui s'y opposait et que le défaut de consommation du mariage résultait d'un blocage de son épouse.

La Cour de cassation rejette son pourvoi le 6 mars 2013 considérant que, conformément à l'application distributive des lois personnelles des époux, il découlait de l'absence de cohabitation et de contact entre les époux, ainsi que le défaut de consommation du mariage, une absence de consentement au mariage de la part de l'époux.

© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes (...)