Irrecevabilité d'une contestation de reconnaissance de paternité

Le légataire universel du titulaire de l’action prévue par le code civil, n’étant pas un héritier de celui-ci au sens du même code, n’a pas qualité pour exercer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité.

Julie X. est reconnue par Mme A. et Christian X. au jour de leur mariage. Ce dernier est décédé et laisse pour successeurs sa fille et sa sœur, légataire universelle. Cette dernière assigne Julie X. en contestation de reconnaissance de paternité et de légitimation subséquente.

La cour d'appel de Rennes déclare cette action irrecevable. En effet, les juges du fond rappellent que lorsque la possession d'état a duré au moins cinq ans depuis la reconnaissance, la filiation ne peut être contestée. La cour relève également que la prescription de l'action est acquise.

Le 2 avril 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le légataire universel du titulaire de l’action prévue par le code civil, n’étant pas un héritier de celui ci au sens du même code, n’a pas qualité pour exercer cette action. Par conséquent, l'action est irrecevable.

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