Publication au JOUE d'une décision modifiant les déclarations et réserves relatives à la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
La décision 2014/218/UE du Conseil du 9 avril 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 avril 2014, modifie les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
L'annexe I contient les déclarations à faire par l'Union au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille conformément à l'article 63 de la convention.
L'annexe II de la décision 2011/432/UE mentionne la réserve à formuler par l'Union au moment de l'approbation de la convention conformément à l'article 62 de la convention.
L'annexe III de la décision 2011/432/UE mentionne les déclarations à faire par l'Union au moment de l'approbation de la convention conformément à l'article 63 de la convention.
Ces modifications sont nécessaires avant que l'Union ne dépose son instrument d'approbation de la convention en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union le 1er juillet 2013 et en raison de la notification par certains Etats membres à la Commission des modifications à apporter à la réserve et aux déclarations les concernant.
Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.
Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
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