Le rapport portant sur la modification du droit de la famille et plus spécifiquement sur la filiation, la PMA et l'adoption a été rendu public en avril 2014.
Le groupe de travail "Filiation, origines, parentalité" dont le rapport a été rendu public le 9 avril 2014, présidé par Irene Théry, s'intitule "Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelles".
Ce groupe avait été mis en place par l'ex-ministre déléguée à la famille lors de la fin d'année 2013. Il avait pour mission d'émettre des propositions sur la filiation, ses diverses modalités d'établissement, l'accès aux origines en cas de procréation médicalement assistée et d'adoption ainsi que sur les personnes ayant une responsabilité éducative envers les enfants comme les beaux-parents.
La première partie du rapport concerne la filiation.
Cette dernière devient l'axe principal du droit de la famille. Il s'agit d'établir un droit de la filiation "commun et pluraliste" et de créer des normes remplaçant ce qu'était jadis l'ordre matrimonial de la famille. Une première étape a été de rendre égales filiations légitimes et naturelles mais le rapport estime que cela est insuffisant. Pour poursuivre dans cette voie, une réforme de l'adoption et de l'engendrement avec tiers donneur est proposée. Le rapport envisage surtout l'instauration de trois modalités d'établissement d'égale dignité : la procréation avec tiers donneur, l'adoption et l'engendrement par procréation charnelle.
En ce qui concerne la procréation, il est proposé l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et le don ne serait plus dissimulé. L'accès aux origines des personnes issues de ces dons serait permis. En outre, les couples devraient effectuer une déclaration commune anticipée de filiation dans le cadre de ce type de procréation. Enfin, le rapport se prononce en faveur de la reconnaissance des filiations issues de la gestation pour autrui (GPA) réalisées à l'étranger.
De plus, le groupe indique vouloir ouvrir l'adoption à tous les couples qu'ils soient mariés, pacsés, concubins, de sexe différent ou de même sexe. Il est prévu d'encadrer spécifiquement l'adoption de l'enfant du conjoint.
Le rapport évoque également l'engendrement par procréation charnelle et les problèmes (...)
