La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond estimant que l'étude d'administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et ne figure pas dans la masse active de la communauté.
Des époux mariés sous le régime légal ont divorcé. Des difficultés sont nées de la liquidation du régime matrimonial.
La cour d'appel de Lyon a confirmé que l'étude d'administrateur judiciaire de l'ex-époux est dépourvue de caractère patrimonial et ne doit donc pas figurer à la masse active de la communauté. Les juges du fond déboutent l'ex-épouse de sa demande afférente aux produits de l'étude.
Le 28 mai 2014, la Cour de cassation confirme que les tâches à accomplir par un administrateur judiciaire ne constituent que l'exécution de mandats de justice et qu'il n'existe pas de droit de présentation et de clientèle attachés à la fonction, peu important son exercice à titre individuel ou sous forme de société.
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