La CEDH estime que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s'acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi.
Invoquant l'article 1 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit de propriété, le requérant se plaint de ce que le juge du divorce lui a imposé l'abandon de ses droits de propriété sur un bien immobilier lui appartenant en propre et qu'il souhaitait conserver, au titre du paiement de la prestation compensatoire accordée à son épouse, sans possibilité de s'acquitter de cette dette par un autre moyen à sa disposition.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) estime, dans un arrêt du 10 juillet 2014, qu'il y a eu rupture du juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s'acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi, à savoir le versement d'une somme d'argent ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens.
Par conséquent, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH.
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