L'avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage ne peut être révoqué pour cause de divorce.
Un couple s'est marié en 1997 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts avec contrat de mariage. Le contrat contenait une clause suivant laquelle l'épouse avait fait apport d'une maison d'habitation à la communauté, à charge pour celle-ci d'acquitter le solde d'un emprunt ayant financé l'acquisition du bien.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux, retient que l'apport en communauté de l'épouse qualifié de donation par les parties, constitue un avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage et régi par la loi du 26 mai 2004. Les juges du fond en déduisent qu'en application de l'article 265 du code civil, il n'est pas affecté par le prononcé du divorce aux torts du mari et n'est donc pas susceptible de révocation.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 28 mai 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 7 février 2013. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur la requalification envisagée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
© LegalNews 2017 - Leslie GraffeuilAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
