CSN : livre blanc des simplifications du droit

Un Livre blanc visant à simplifier le droit a été publié par le Conseil supérieur du notariat.

Dans un contexte de mouvement général de simplification du droit, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a mis en place un "Livre blanc des simplifications du droit" afin d'apporter son expertise.

Ce Livre blanc englobe l'ensemble du droit de la famille. Il est question de permettre l'adoption de l'enfant majeur du conjoint par acte notarié, de faire du Pacs un contrat reçu et enregistré par un notaire ou encore d'aligner les règles de l'adoption simple de l'enfant du partenaire du Pacs sur celles de l'adoption de l'enfant du conjoint. En matière de ventes immobilières, il s'agit d'apporter plus de sécurité en présence de mineurs ou de majeurs protégés. Le Livre prévoit également l'assouplissement des règles de tutelle testamentaire, la simplification du régime de récupération de l'aide sociale et la suppression du droit de retour légal des ascendants. Il s'agit également de changer certaines règles relatives à la succession.

Le Livre s'intéresse également au droit des sociétés et au droit de l'immobilier à travers les cessions de fonds de commerce, la protection du patrimoine de l'entrepreneur, l'extension de l'assurance dommages-ouvrage et la désignation du syndic dans les copropriétés qu'il souhaite faciliter.

© LegalNews 2017 - Leslie GraffeuilAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses (...)