La cour de cassation censure l'arrêt qui considère comme quasi-contrat au sens de l'article 1371 du code civil l'hébergement à titre à gratuit d'un logement en contrepartie du financement des travaux.
Un couple a vécu en concubinage pendant 24 ans. En 1992, la concubine a fait l'acquisition d'un immeuble. Après leur rupture, le concubin a sollicité la condamnation de sa concubine à lui payer la somme de 88.106,64 euros au titre de sa participation au financement des travaux de rénovation du premier et du second étage de cet immeuble.
La cour d'appel de Toulouse a condamné la concubine à payer une somme de 54.980,63 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause : d'abord, il ne peut être tiré aucun argument de la convention de location aux termes de laquelle la concubine consentait à son concubin la jouissance gratuite de l'appartement du second étage de l'immeuble pour une durée de six années, en contrepartie de la prise en charge complète par ce dernier des travaux d'aménagement, alors que les parties conviennent finalement que le concubin n'a jamais occupé ledit logement, privant cette convention de tout effet.
Puis, il n'est pas permis de déduire de cette seule convention que l'engagement pris par le concubin d'effectuer les travaux trouvait sa contrepartie ou cause dans l'occupation à titre gratuit d'un autre appartement, situé au premier étage du même immeuble ayant constitué le domicile familial, ce que ne dit pas la convention litigieuse.
Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 10 juillet 2014 et censure les juges du fond qui, en se déterminant ainsi, alors que la concubine faisait valoir que le financement des travaux litigieux avait pour contrepartie l'hébergement à titre gratuit de son concubin au premier étage de l'immeuble pendant 14 ans, a violé les articles 1371 du code civil et 455 du code de procédure civile.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
