Si l'adoption plénière rompt définitivement les liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine, elle n'a pas vocation à l'empêcher de reconstituer son histoire avant son adoption et d'accéder à l'identité de ses parents biologiques.
En réponse au député Alain Chrétien à propos de l'accès aux origines des enfants adoptés plénièrement, la ministre de la Justice rappelle que si l'adoption plénière rompt définitivement les liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine, elle n'a pas vocation à l'empêcher de reconstituer son histoire avant son adoption, et d'accéder à l'identité de ses parents biologiques. Ainsi, l'acte de naissance originaire de l'enfant adopté n'est pas détruit au moment de l'adoption et peut être communiqué par le procureur de la République dans le cadre d'une demande d'accès de l'enfant à ses origines.
Dans le cas d'enfants adoptés et pupilles de l'Etat issus d'une mère ayant accouché sous X., l'enfant né sous X peut formuler sa demande d'accès aux origines auprès du conseil national de l'accès aux origines personnelles, créé par la loi du 22 janvier 2002. Le conseil recherche alors les parents de naissance pour les contacter afin de solliciter leur accord à la transmission de leur identité à l'enfant.
En cas de refus du ou des parents de révéler leur identité, seuls les éléments non identifiants sont communiqués à l'enfant. Cette recherche, qui s'inscrit dans une démarche identitaire, est sans effet sur l'état civil de l'enfant et sur sa filiation.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
