La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour déterminer le domicile des époux, afin de mettre en œuvre l'article 309 du code civil, lequel désigne la loi française.
Un couple de nationalité britannique s’est marié en Angleterre. A la suite de l'ordonnance de non-conciliation sur requête de l'époux autorisant les conjoints à résider séparément, ce dernier a quitté la France, pour rejoindre l'Angleterre. Il a ensuite assigné l'épouse en divorce devant une juridiction française. A titre reconventionnel, celle-ci a formé une demande de divorce aux torts exclusifs de ce dernier.
Après avoir rejeté leur demande respective de divorce pour faute, la cour d'appel a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et statué sur ses conséquences.
L’épouse fait grief à la cour d’appel d’Agen de statuer sur leurs demandes en divorce sur le fondement des dispositions du droit civil français régissant le divorce et ses conséquences.
La Cour de cassation rend son arrêt le 30 avril 2014 et rejette le pourvoi, au motif que la juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour déterminer le domicile des époux, afin de mettre en œuvre l'article 309 du code civil.
Cette disposition désigne en effet la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France.
Or, les juges du fond ont relevé que l’époux ne conteste pas être rentré en Angleterre, ce dont il résulte que ce dernier demeurait encore en France, comme son épouse, lorsqu'il a déposé sa requête en divorce.
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