Une circulaire présente les incidences de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le dispositif de lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes apporte des modifications à la loi du 9 août 2010 sur les violences faites aux femmes. Celle-ci, en effet, avait introduit une ordonnance de protection, qui sera désormais valablement délivrée dès lors que les violences alléguées exposent les enfants. Cette ordonnance de protection devra d'ailleurs être délivrée dans "les meilleurs délais", de sorte que la protection des victimes au sein du couple soit assurée plus rapidement.
Concernant les mesures que pourra prendre le juge aux affaires familiales, le bénéfice d’un hébergement d’urgence à la victime ne peut pas justifier l’attribution de la jouissance du logement conjugal à l’auteur des violences. Le juge pourra par ailleurs désormais autoriser la victime à dissimuler sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée.
Un dispositif d’information, lorsque l’ordonnance de protection est prononcée en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, complète encore la loi de 2010.
Mais la loi du 4 août 2014 modifie également les dispositions relatives à la contribution, à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Désormais en effet, le versement de la pension alimentaire par virement bancaire trouve un fondement textuel à l’article 373-2-2 du code civil, afin d’éviter autant que possible les contacts entre conjoints, même si pareille possibilité pouvait déjà être prévue par les parties ou le juge, comme le note la circulaire.
Sont enfin apportées des modifications aux règles de conflit de loi en matière de mariage à l’article 202-1 du code civil, aux fins notamment de lutte contre les mariages forcés. Ainsi, si "les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle", dorénavant "le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180".
