L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à l’ex-époux constitue une dette future et hypothétique qui ne peut être inscrite au passif de la communauté des époux après une procédure en divorce.
La cour d’appel d’Amiens a débouté une requérante, mariée pendant une trentaine d’années puis divorcée, de sa demande tendant à ne pas voir inscrire au passif de la communauté, dans le projet d'état liquidatif notarié, l'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à son ex-époux.
Pour cela, les juges du fond, statuant sur les difficultés nées du règlement du régime matrimonial, retiennent que c'est à juste titre que le notaire liquidateur a tenu compte de la fiscalité future qui sera attachée à la mutation des actions et sera due par leur attributaire.
Le 14 mai 2014, la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond au visa des articles 1409 du code civil et 150-0 A, I, 1 du code général des impôts, aux motifs que l'imposition litigieuse constitue une dette future et hypothétique qui ne naîtra, le cas échéant, qu'après la dissolution de la communauté et ne peut donc être inscrite au passif de celle-ci.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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