Sur quel montant calcule-t-on la récompense due par l'époux à la communauté lors du divorce ?
Deux personnes se sont mariés sans contrat préalable. La mère du mari lui consent une donation de la nue-propriété d'une maison. Après le prononcé du divorce, des difficultés naissent pour la liquidation et le partage de leur communauté.
La cour d'appel de Nancy, le 18 avril 2014, détermine le montant de la récompense due par l'époux à la communauté, au titre des travaux effectués sur l'immeuble lui appartenant en propre.
La Cour de cassation, le 10 juin 2015, casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel en déterminant le montant de la récompense d'après un profit subsistant évalué à la moitié de la valeur de l'immeuble, calculée par rapport à la somme perçue par le mari à l'issue de la vente.
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