Divorce : thésaurisation par l'époux séparé de biens sur les revenus de l'épouse

Les intérêts d’une créance d’un époux séparé de biens courent, lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant.

Après le divorce, les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, effectuent le partage.

La cour d'appel a fixé, à l'ex-époux, la somme de 114.100 euros, dont il est débiteur envers son ex-épouse. La somme devra porter intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2007.

Le 23 septembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les intérêts d’une créance d’un époux séparé de biens courent, lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant. L'ex-époux avait revendu l’immeuble le 26 mars 2007 donc il devra le paiement des intérêts au taux légal à son ex-épouse même s'il a thésaurisé les revenus à son égard.

© LegalNews 2017 - LESLIE AZRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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