Les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil en sa rédaction antérieure à cette date.
M. X. et Mme Y., mariés en 1984 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en 1999 en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ayant constitué le logement familial. Un jugement de divorce de 2005 a attribué à M. X. la jouissance du domicile conjugal et fixé la résidence des trois enfants du couple au domicile de celui-ci.
Saisie suite à des difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, la cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 février 2014, a jugé que l'acquisition de l'immeuble indivis à parts égales constitue une donation non rémunératoire entre époux, révoquée par l'effet du divorce.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 10 juin 2015, elle retient que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme et que les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil en sa rédaction antérieure à cette date.
Au surplus, la cour d'appel devait rechercher si, au cours de l'ensemble de la procédure de divorce, y compris devant la Cour de cassation, M. X. n'avait pas invité le juge du divorce à prendre en considération, pour la fixation de la prestation compensatoire, les droits de Mme Y. dans l'immeuble indivis grâce à la donation qu'il invoquait et, par là même, sa renonciation non équivoque à user ultérieurement de la faculté de révocation de la libéralité.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
