L’article 227-3 du code pénal, prévoyant pour toute personne mariée une condamnation pour abandon de famille, ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi pénale : le mariage et le Pacs sont des régimes distincts différents entrainant des conséquences juridiques différentes.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 227-3 du code pénal : cet article qui prévoit pour toute personne, à l’exclusion des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, une condamnation pénale en cas d’abandon familial, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi pénale consacré par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme ?
Dans un arrêt du 24 juin 2015, la Cour de cassation refuse de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour défaut de caractère sérieux et de caractère nouveau.
D’une part sur le caractère nouveau, la Cour considère que le Conseil constitutionnel a déjà statué sur l’interprétation des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme.
D’autre part sur le caractère sérieux, la Cour précise que le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité devant la loi pénale, le mariage et le PACS étant des régimes distincts, relevant du libre choix des personnes, ils ont des conséquences juridiques différentes.
© LegalNews 2017 - chloé corpet Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
