Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 16 février relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et portant simplification et modernisation du droit de la famille, a été présentée au Conseil des ministres du 14 octobre 2015 et publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015.
Elle vise à simplifier trois domaines du droit de la famille :
- l'administration des biens des enfants mineurs ;
- le droit de la protection des majeurs ;
- le divorce.
S’agissant des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, l'ordonnance assure désormais une égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille. Se fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.
Concernant le droit de la protection des majeurs, est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé "habilitation familiale", permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable, et bénéficiera dans un premier temps aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.
Enfin, l'ordonnance apporte par ailleurs des clarifications en matière de divorce, quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial et consacre en particulier la possibilité, pour les époux, de solliciter le partage de leurs biens dès l’instance en divorce si une solution amiable s’avère d’ores et déjà impossible.
L'ordonnance est accompagnée d'un rapport au président de la République présenté (...)
