Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 280-1 du code civil relatif à l’indemnité exceptionnelle que peut obtenir un époux aux torts duquel le divorce est prononcé.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’alinéa 2 de l’article 280-1 du code civil, dans sa version issue de la loi du 11 juillet 1975 qui accorde à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé une indemnité à titre exceptionnel si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l’autre époux, il apparaît manifestement contraire à l’équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite d’un divorce.
Le requérant faisait valoir que ces dispositions portaient atteinte au principe d’égalité en ne permettant pas la révision de l’indemnité exceptionnelle contrairement à la prestation compensatoire.
Dans une décision du 7 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement tenant à l’impossibilité de réviser l’indemnité exceptionnelle était en rapport direct avec la loi qui l’avait établi.
Il ajoute que bien que les évolutions législatives qui ont modifié les conditions de révision de la prestation compensatoire ont accru la différence de traitement entre les débiteurs des deux catégories de créances, elles n’ont pas privé cette différence de traitement de rapport direct avec l’objet de la loi qui l’a initialement établie.
Le Conseil constitutionnel a donc écarté la contestation de ce grief et déclaré les dispositions du second alinéa de l'article 280-1 du code civil dans sa version issue de la loi du 11 juillet 1975 conforme à la Constitution.
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