La volonté pour un époux de vendre un bien commun pour rembourser les dettes de la communauté peut être justifiée par l’intérêt de la famille, et faire obstacle au refus tacite de son épouse, s’il justifie d’un passif commun.
Deux époux se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Au cours du mariage, l’époux a emprunté des fonds pour subvenir aux besoins de sa famille. Après avoir introduit une instance de divorce, l’époux envisage de vendre un bien immobilier, appartenant à la communauté, pour rembourser ses dettes mais son épouse s’y oppose. Considérant que son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, l’époux l’assigne sur le fondement de l’article 217 du code civil.
Pour pouvoir faire jouer l’article 217 du code civil, et ainsi passer seul un acte pour lequel le consentement de son épouse serait normalement nécessaire, il faut que cette dernière refuse de passer cet acte et que ce refus ne soit pas justifié par l’intérêt de la famille.
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la cour d’appel de Paris rejette la demande de l’époux au motif que les conditions cumulatives de l’article 217 ne sont pas réunies.
Tout d’abord, les juges du fond estiment que le refus tacite allégué de l’épouse n’existait pas lors de l’introduction de l’instance.
Ensuite, ils considèrent qu’en dehors d’une dette fiscale, l’époux ne justifie pas d’un passif commun et ne peut donc prétendre préserver l’intérêt de la famille en utilisant le prix de vente pour rembourser les dettes de la communauté.
Le 9 septembre 2015, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l’article 217 du code civil.
Elle relève que la cour d’appel aurait dû caractériser le refus, même tacite, de l’épouse au jour où elle statuait et non lors de l’introduction de l’instance.
La Haute juridiction judiciaire constate ensuite que la cour d’appel aurait dû rechercher si les emprunts que le requérant avait souscrit au cours du mariage ne constituaient pas un passif commun et s’il n’était pas de l’intérêt de la famille de procéder à la vente du bien.
