L’organisation des droits de visite et d’hébergement entre des parents séparés, prévue par le juge aux affaires familiales, peut être modifiée si la mère qui a la garde de l'enfant déménage.
Un juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant au domicile de sa mère, le droit de visite et d’hébergement du père et la contribution de ce dernier à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Après le déménagement de son ex-femme, le père a demandé au juge le transfert de la résidence de l’enfant à son domicile et l’élargissement de son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances.
Le juge aux affaires familiales a refusé de transférer la résidence de l'enfant mais a accepté d'élargir le droit de visite et d’hébergement du père pendant les vacances. La mère a interjeté appel de cette décision.
La cour d’appel d’Orléans a, le 17 juillet 2013, rejeté la demande de la mère. Les juges du fond ont maintenu la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ont organisé le partage des vacances et des frais de transports.
Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la mère et valide la position des juges du fond au motif que statuant sur l'appel formé par la requérante contre l'ordonnance du juge aux affaires familiales, qui avait été saisi par le père, la cour d’appel s’est de façon légitime prononcée, d'abord, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement du père fixées par le premier juge.
La Cour de cassation n'était donc pas compétente pour statuer sur cette répartition qui incombait aux juges du fond.
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