Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire aux familles d’accueil : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à reverser aux familles d’accueil les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire, normalement versées à la famille de l’enfant, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi de Gilles Bourdouleix relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire a été déposée le 21 octobre 2015 à l’Assemblée nationale.

Cette proposition vise tout d’abord à verser à la famille d’accueil d’un enfant confié à l’aide social la part des allocations familiales normalement due à sa famille, ainsi que l'allocation de rentrée scolaire.

Ensuite, cette proposition de loi prévoit de compenser la perte de recettes et la charge, pour les conseils départementaux et pour l’Etat, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d’une taxe additionnelle au code général des impôts. 

© LegalNews 2017 - chloé corpetAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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