Pour obtenir la nullité de l’acte notarié portant modification du régime matrimonial de ses parents pour fraude, l’enfant doit apporter la preuve d’une atteinte à ses droits et non d’une atteinte à l’intérêt de la famille.
Par acte notarié, des époux ont converti leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts en communauté universelle. Ce changement de régime matrimonial a été homologué. Après la mort du mari, leur fils a assigné sa mère en annulation pour fraude de l’acte notarié et en annulation du jugement d’homologation.
Le 15 janvier 2013, la cour d’appel de Riom rejette les demandes du fils.
Considérant que ce changement de régime matrimonial n’était pas conforme aux intérêts de sa famille, il forme un pourvoi en cassation.
Le 13 mai 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond et rejette le pourvoi.
Elle déclare tout d’abord que "saisis d'une demande en nullité de la convention portant changement de régime matrimonial, les juges du fond n'avaient pas à apprécier si ce changement était conforme ou non aux intérêts de la famille" mais devaient déterminer si le requérant "rapportait la preuve que ses parents avaient commis une fraude à ses droits".
La Haute juridiction judiciaire considère qu'après avoir relevé que le requérant étant le seul enfant du couple et le seul héritier de sa mère, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que les époux aient dissimulé son existence au juge chargé de l'homologation.
Elle ajoute enfin "qu'en changeant de régime matrimonial, les époux avaient voulu se protéger mutuellement en cas de pré-décès de l'un ou de l'autre, ce dont il résulte qu'ils n'avaient pas eu pour but de lui nuire".
Ainsi, pour obtenir la nullité de l’acte notarié portant modification du régime matrimonial de ses parents pour fraude, l’enfant aurait dû apporter la preuve d’une atteinte à ses droits et non d’une atteinte à l’intérêt de la famille.
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