Une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui a été déposée au Sénat.
Le 18 juin 2015, le sénateur Pierre Leleux et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (GPA).
L’article 1er de cette proposition de loi renforce les sanctions à l'encontre des agences qui organisent ce trafic d'être humain en doublant les peines actuellement prévues par la loi.
L’article 2 prévoit les sanctions lorsque les délits sont commis à l'étranger par un Français.
L'article 3 a pour objet de rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, encourue pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que le prononcé de la peine d'interdiction de quitter le territoire français, encourue pour la même durée, en cas de condamnation pour l'un des délits portant atteinte à la filiation susceptibles d'être constitués en cas de recours à la GPA.
Afin de respecter le principe constitutionnel d'individualisation des peines par le juge, cet article prévoit que la juridiction aura la possibilité d'écarter expressément le prononcé de cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Selon les sénateurs à l’initiative de cette proposition, cette peine complémentaire manifeste la volonté du législateur que les peines prononcées contre les personnes recourant à la GPA soient mieux individualisées et contribuent à prévenir la récidive.
Ils estiment aussi qu’elle renforce la force dissuasive des sanctions pénales encourues.
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