Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.
Après avoir eu trois enfants, un couple divorce. La résidence de leurs enfants a été fixée en alternance au domicile de chacun d’eux et une contribution à l’entretien et à l’éducation de 130 euros par mois et par enfant a été mise à la charge du père.
Invoquant une baisse de ses revenus et une amélioration de la situation de son ex-épouse, le père a saisi un juge aux affaires familiales afin d’obtenir la suppression de ces contributions.
Le 21 janvier 2014, la cour d’appel confirme le jugement ayant fixé la contribution due par le père pour l’entretien et l’éducation de ses enfants à 150 euros pour l’aîné devenu majeur et à 90 euros par enfant pour les deux autres.
Selon les juges du fond, il résulte "des déclarations, pièces et écritures des parties ainsi que de l’examen de leurs situations financières respectives que le juge aux affaires familiales a pris une décision adaptée qui doit être validée".
Le 7 octobre 2015, la Cour de cassation censure les juges du fond et casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 371-2 du code civil au motif que "pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents".
En l’espèce, les juges du fond se sont reportés à l'examen des situations financières des parents auquel avait procédé le juge aux affaires familiales et ont donc privé leur décision de base légale.
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