La Cour de cassation estime que l'évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. L’épouse a part la suite effectué une demande en attribution préférentielle d'un immeuble.
La cour d’appel de Versailles l’a débouté de ses prétentions, en retenant que dans un contexte de crise financière ayant une incidence directe sur les prix du marché, la cour ne dispose pas d'informations suffisantes pour accueillir sa demande en l'absence de nouvelle estimation de l'un des biens immobiliers.
Le 16 mars 2016, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel.
Elle estime que l'évaluation de l'immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.
Elle ajoute que la cour d'appel a violé l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, qui dispose qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle.
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