L’annulation d’une ordonnance de non-conciliation condamnant un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle entraîne de plein droit le remboursement des pensions versées à partir de la date d'application de l'ordonnance jusqu'à celle de son annulation.
Le 18 avril 2006, une ordonnance de non-conciliation a condamné un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle envers sa femme. Un arrêt du 4 juin 2008 a cependant annulé cette décision au motif que cette dernière n'avait pas été assistée de son curateur lors de cette procédure. En 2009, l’épouse, assistée cette fois-ci de son curateur, a assigné son mari en divorce.
Le 6 décembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de l’époux en remboursement des pensions alimentaires acquittées en application de l'ordonnance de non-conciliation du 18 avril 2006 jusqu'à son annulation le 4 juin 2008. Elle retient que l'annulation n'a aucune incidence sur le devoir de secours auquel était tenu le mari envers son épouse.
Le 24 février 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil. Elle estime que l'obligation de rembourser résulte de plein droit de l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
