Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’adoption par une femme mariée de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger.
Le 11 septembre 2014, le sénateur Roland Courteau a demandé au ministère de la Justice si le gouvernement souhaitait prendre des mesures pour pallier les difficultés rencontrées par les couples de femmes mariées dont l'une d'elles souhaite adopter l'enfant biologique de son épouse issu d'une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée à l’étranger.
Il précise que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, autorise l'adoption plénière de l'enfant par le conjoint, lorsqu'aucune autre filiation n'est légalement établie à l'égard de l'enfant. Cette loi n'est, selon lui, pas appliquée de manière uniforme dans toutes les juridictions en raison des circonstances de conception de l'enfant et notamment du recours à la PMA à l’étranger.
Il ajoute qu’aucun texte n’interdit la PMA aux couples de femmes qui sont libres de circuler en Europe. Elles peuvent donc se faire inséminer dans un autre pays.
Le 7 avril 2016, le ministère de la Justice lui a répondu que la Chancellerie a fait procéder en 2014 à une évaluation statistique auprès des juridictions afin de recenser l'ensemble des décisions rendues depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013.
Le bilan de cette étude a permis de mettre en évidence que la très grande majorité des demandes a été satisfaite par les juridictions, ayant répondu favorablement aux demandes d'adoption par la conjointe de l'enfant de son épouse.
Il ajoute que les divergences jurisprudentielles devraient s'estomper en raison des deux avis rendus le 22 septembre 2014 par la Cour de cassation. Celle-ci a en effet précisé que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l'étranger ne constitue pas une fraude à la loi française relative à la PMA ou à l'adoption. Il est donc impossible selon la Cour de cassation de s'opposer à l'adoption de l'enfant au bénéfice de la conjointe de la mère biologique, pour ce seul motif.
