L’allocation compensatrice tierce personne, versée pour couvrir les besoins d’un enfant majeur du couple, ne constitue pas une source de revenus pour l’ex-époux chez lequel il réside et n'entre pas en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
M.et Mme X. ont divorcé.
L’arrêt de la cour d’appel de Nancy, le 23 octobre 2016, limite le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X., retenant l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux du fait de l'allocation compensatrice tierce personne allouée à la fille du couple, en raison de sa dépendance.
Les juges du fond estiment donc que Mme X. est rémunérée pour assumer les frais occasionnés pour cette assistance et qu’ainsi cette allocation doit être prise en considération au titre de ses ressources.
La Cour de cassation, dans sa décision du 7 décembre 2016, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 270 et 271 du code civil et juge que cette allocation, destinée à couvrir les besoins de l'enfant afin de pallier son défaut d'autonomie, ne constituait pas une source de revenus pour la mère.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 décembre 2016 (pourvoi n° 15-28.990 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101394) - cassation partielle de cour d'appel de Nancy, 23 octobre 2015 (renvoi devant cour d'appel de Metz) - Cliquer ici
- Code civil, articles 270 et 271 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 21 décembre 2016, note de Delphine Pelet, "Prestation compensatoire et allocation compensatrice tierce personne" - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Immobilia, 26 décembre 2016, "Allocation dépendance enfant n’entre pas en compte pour la prestation compensatoire" - Cliquer ici
