La prescription quinquennale à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation des troubles, leur seule répétition sur une longue période ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription.
Se plaignant de nuisances olfactives excédant selon lui les inconvénients normaux du voisinage, le riverain d'un centre de compostage de déchets, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert par ordonnance du 26 juin 2018, a assigné l'exploitant du centre par acte du 8 avril 2021 en réalisation des travaux nécessaires et en indemnisation de son préjudice.
Par arrêté du 24 mai 2011, le préfet avait imposé à l'installation en cause un certain nombre de prescriptions, visant notamment à limiter les nuisances olfactives pour le voisinage.
La société a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
La cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable les demandes du riverain.
Elle a retenu que les troubles olfactifs émanant de l'installation en cause étaient apparus pour les riverains, dont le requérant fait partie, au moins depuis l'année 2011 et qu'en conséquence, à la date de délivrance de l'assignation en référé-expertise du 26 mars 2018, le délai de prescription quinquennale était déjà expiré.
Le riverain s'est pourvu en cassation, faisant valoir que si l'action pour troubles anormaux du voisinage se prescrit à compter de la première manifestation du trouble, les nuisances, lorsqu'elles sont répétées sur une longue période, constituent autant de troubles dont la manifestation fait courir un délai de prescription spécifique.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 14 novembre 2024 (pourvoi n° 23-21.208) en énonçant qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription quinquennale à laquelle est soumise l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation des troubles, leur seule répétition sur une longue période ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription.
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