Le copropriétaire, qui a fait enlever des cloisons devenues porteuses, sans l’autorisation de l’assemblée générale et sans précaution lors des travaux, engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires pour les dommages affectant les parties communes.
La société civile immobilière A. (vendeur) a vendu à la société civile immobilière F. (acquéreur) divers lots dans un groupe d'immeubles.
Par la suite, le plancher de l'appartement constituant le lot n° 7, situé au-dessus du lot n° 4, objet de la vente, s'est affaissé.
L'acquéreur a, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement notamment de la réticence dolosive.
Le syndicat des copropriétaires est intervenu volontairement à l'instance en sollicitant réparation de ses préjudices.
La cour d'appel de Paris a condamné le vendeur à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de réparation.
Elle a constaté que le vendeur a décidé de démolir des cloisons intermédiaires, réputées de simple distribution et sans effet porteur.
Or, ces cloisons avaient, antérieurement à leur enlèvement, été mises en compression par l'effet de la réalisation d'aménagements et l'adjonction de cloisons dans les appartements supérieurs, ce qui avait rendu nécessaire le renforcement de la structure.
En conséquence, ces cloisons étaient devenues porteuses et les travaux entrepris affectaient les parties communes, de sorte que leur enlèvement requerrait l'autorisation de l'assemblée générale, laquelle n'a pas été sollicitée.
Ces travaux avaient donc été entrepris sans précaution.
La cour d'appel en a déduit que le vendeur avait engagé sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires et devait, par conséquent, être tenue à réparation.
Dans un arrêt du 21 novembre 2024 (pourvoi n° 23-10.180), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
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