L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.
Des propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné une copropriétaire de lots situés au dernier étage en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés.
La cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable leur action en nullité.
Les requérants se sont pourvus en cassation, soutenant que l'action tendant à voir déclarer non écrite une clause d'un règlement de copropriété, parce qu'elle a pour objet de le mettre en conformité avec le droit existant, est imprescriptible.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 10 octobre 2024 (pourvoi n° 22-22.649).
Elle indique qu'il résulte des articles 15, alinéa 1er, et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que l'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.
En l'espèce, dès lors que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel se situaient les lots des parties en litige n'avait pas été appelé à la cause ou entendu, la demande tendant à faire déclarer non écrit l'article 21 du règlement de copropriété était irrecevable.
