L'architecte engage sa responsabilité individuelle s'il ne respecte pas les prescriptions en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées.
Une société civile immobilière (SCI) a confié à un architecte le maîtrise complète des travaux de construction d'un immeuble, composé d'un local professionnel au rez-de-chaussée et de deux logements d'habitation à l'étage.
Au cours de la réalisation des travaux, les gérants de la SCI ont sollicité l'intervention d'un bureau de contrôle, dont les rapports ont mis en évidence diverses malfaçons affectant l'immeuble en lien avec une erreur d'implantation et une absence de conformité avec certaines normes de sécurité incendie et d'accessibilité.
La SCI a refusé de recevoir l'ouvrage et, après expertise, a assigné l'architecte en réparation de son préjudice.
La cour d'appel de Reims, par un arrêt du 1er juin 2021, a condamné l'architecte à payer une certaine somme à la SCI au titre du coût de démolition et de reconstruction de l'immeuble.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 septembre 2024 (pourvoi n° 21-21.970), rejette le pourvoi.
L'architecte est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de concevoir un bâtiment d'habitation satisfaisant aux normes applicables en matière d'accessibilité aux personnes handicapées en vertu de l'article R. 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation (dans sa rédaction issue du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006).
En l'espèce, l'immeuble ne correspondait pas aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées.
Le rapport d'expert considérait d'ailleurs dans son rapport que le bâtiment était "insauvable" et que la construction d'un ascenseur n'était pas envisageable à partir des plans conçus.
L'absence de toute autre solution technique est donc caractérisée.
Ainsi, le paiement d'une indemnité correspondant au coût de la démolition-reconstruction n'était pas disproportionné au regard de la non-conformité réglementaire constatée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
