Le Conseil d'Etat annule le décret qui autorisait la location de logements de 1 mètre 80 sous plafond pour les logements disposant au moins d'une pièce principale ayant un volume habitable au moins égal à 20 m2, faute de consultation du Haut Conseil de la santé publique sur ce point.
Une association a saisi la justice administrative en vue de l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.
Ce texte retient en effet comme suffisante pour un usage d'habitation une hauteur sous plafond des pièces de vie et de service égale ou supérieure à 2,20 mètres, susceptible d'être ramenée à 1,80 mètres pour les locaux disposant au moins d'une pièce principale ayant un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. Or, le projet soumis au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) retenait qu'une hauteur sous plafond comprise entre 2,20 mètres et 2,50 mètres pouvait contribuer à qualifier une situation d'insalubrité et excluait les locaux d'une hauteur inférieure à 2,20 mètres.
Dans un arrêt rendu le 29 août 2024 (requête n° 488640), le Conseil d'Etat estime que les modifications ainsi apportées aux règles de salubrité des locaux d'habitation postérieurement à la consultation du HCSP, qui portent sur des critères essentiels au regard de l'objet de cette réglementation et dont la nécessaire combinaison pour apprécier la salubrité d'un local destiné à l'habitation est susceptible de permettre la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux enterrés en totalité et d'une hauteur sous plafond de 1,80 m, ce qu'excluait le projet de décret soumis à consultation, doivent être regardées comme posant, eu égard à l'objet de ce décret, une question nouvelle qui imposait une nouvelle consultation de cet organisme. Dans les circonstances de l'espèce, une telle omission de consultation a été susceptible d'exercer une influence sur le contenu du décret attaqué.
En conséquence, la Haute juridiction administrative fait droit à la demande de l'association.
SUR LE MEME SUJET :
Règles sanitaires des locaux d'habitation - Legalnews, 31 juillet 2023
© LegalNews 2024 (...)