Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue.
Le 11 janvier 2024, une proposition de loi (n° 238) relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue a été déposée au Sénat.
Ce texte vise à faire évoluer le droit de réquisition avec attributaire tel que décrit dans le code de la construction et de l’habitat en le partageant entre les préfets et les maires.
L’article 1er ouvre ainsi la compétence de réquisition aux maires afin de mettre en œuvre les procédures aux côtés des préfets. Elle se fait au nom du pouvoir de police générale du maire.
En revanche, il ne prévoit pas que la commune se substitue à l’Etat pour l’indemnisation des propriétaires en cas de défaillance du bénéficiaire. Il s’agit ici de ne pas créer de distorsions géographiques dans le droit au logement en fonction de la santé financière des communes concernées.
L’article 2 prévoit une nouvelle procédure de réquisition, en plus des trois procédures qui existent déjà. Il s’agit, par cet article, de permettre également la réquisition de logements qui seraient inoccupés dans le parc public (notion entendue au sens large).
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