Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Article mis à jour le 16 avril 2024.
Une proposition de loi (n° 1602) visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2023.
Ce texte introduit dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire national.
Il pose une exception à ce principe tirée de la théorie de la préoccupation, en introduisant dans le code civil les conditions d’exception posées actuellement, à savoir : le respect de la législation en vigueur, une antériorité, ainsi que la poursuite de l’activité dans les mêmes conditions.
Cette disposition a également pour objectif de répondre aux préoccupations du monde rural. Elle tend en effet à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et les acteurs, notamment économiques, culturels ou encore touristiques, déjà établis sur celui-ci.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 novembre 2023.
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2023 (T.A. n° 203), par 78 voix pour, 12 contre et 3 abstentions.
Le Sénat a adopté le texte le 12 mars 2024 (T.A. n° 81).
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les sénateurs le 3 avril 2024 (T.A. n° 106) puis par les députés le 8 avril 2024 (T.A. n° 278).
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2024.
© LegalNews 2024 (...)