Une proposition de loi déposée au Sénat définit une distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation.
Le sénateur Patrice Joly fait remarquer que dans les zones libres, où les boisements de plus de 4 hectares ne peuvent être soumis à la réglementation de boisements, aucun recours juridique n'est possible pour les habitants qui souffrent d'une part de l'enfermement total de leur propriété par les plantations en limite de propriété ou de la privation de toute vue, et, d'autre part, de l'accroissement de l'humidité, d'une baisse de température, de la perte totale de tout ensoleillement ainsi que d'une dévalorisation de leur maison.
Il a donc déposé le 20 octobre 2023 une proposition de loi (n° 52) dont l'article unique prévoit qu'en cas de boisement ou de reboisement, dans une zone libre telle que prévue à l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, la distance minimale de recul à respecter lorsque le fonds voisin est une habitation soit de 100 mètres quelles que soient les essences.
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