Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’un usufruit locatif social employeur.
Une proposition de loi (n° 1127) portant création d’un usufruit locatif social employeur a été déposée le 25 avril 2023 à l'Assemblée nationale.
L’article unique de cette proposition de loi prévoit la création, au code de la construction et de l’habitation (CCH) d’un régime d’usufruit locatif social employeur.
Le dispositif consiste à permettre à un employeur de vendre l’usufruit d’un logement neuf ou d’un ensemble de logements neufs qu’il a acquis à un bailleur social, selon les modalités de l’usufruit locatif social (ULS), pour une durée maximale de vingt ans.
L’attribution des logements ainsi possédés en nue-propriété par l’employeur et en usufruit locatif par un bailleur social se fait exclusivement au profit des employés du premier, par délibération des instances représentatives du personnel ou par décision de l’employeur pour les entreprises de moins de onze salariés, et n’est donc pas soumise aux obligations qui concernent l’attribution des logements sociaux.
En cas de vacance locative, l’employeur nu-propriétaire doit pallier à la perte de loyers dans le cadre de la convention d’usufruit.
En ce qui concerne le bail conclu entre le bailleur usufruitier et le locataire, employé du nu-propriétaire, il est attaché au contrat de travail, en ce sens que la rupture du contrat de travail emporte nécessairement la résiliation du bail, après un délai de trois mois ou six mois s’il est rompu à l’initiative de l’employeur.
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du locataire-salarié (démission ou rupture conventionnelle), le bail est rompu après un délai de trois mois.
En cas de licenciement à l’initiative de l’employeur, la résiliation du bail ne peut intervenir qu’après un délai minimum de six mois. En cas de recours contre cette décision, la résiliation du bail est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive.
Au bout de la durée du démembrement, l’employeur reprend l’usufruit et peut conserver ou vendre en pleine propriété.
Si la commune d’implantation est déficitaire au sens de la loi SRU, le bailleur social usufruitier bénéficie d’un droit de priorité pour le rachat du (...)
