La garantie décennale démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Or, dans le cas où le maître de l'ouvrage construit lui-même le bâtiment, le constructeur ne peut pas procéder à une réception des travaux avec lui-même. C'est la date d'achèvement des travaux qui constitue le point de départ de la garantie décennale.
M. R. a bâti lui-même une extension d'une maison afin d'aménager une chambre au rez-de-chaussée de l'habitation. Par la suite, il a vendu cette maison d'habitation à Mme Z.
Se plaignant de divers désordres, Mme Z. a assigné au fond M. R. devant le tribunal judiciaire de Moulins afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1792 du code civil et au vu du rapport d'expertise, des sommes en réparation de son dommage matériel et de son préjudice de jouissance.
M. R. s'opposait à toutes ces réclamations, au motif qu'il ne pouvait être tenu à garantie décennale car les travaux n'avaient fait l'objet d'aucune réception, ni expresse ni tacite.
Dans un arrêt du 19 septembre 2023 (RG n° 21/01991), la cour d’appel de Riom a constaté que M. R. a bâti lui-même l'extension litigieuse.
Dès lors, son argumentation consistant à dire que les conditions d'application de l'article 1792 du code civil ne sont pas remplies car aucune réception des travaux n'est intervenue à l'issue de ceux-ci, est totalement irrecevable dans la mesure où bien évidemment dans ce cas particulier le constructeur ne peut pas procéder à une réception des travaux avec lui-même.
C'est donc la date d'achèvement des travaux qui constitue le point de départ de la garantie décennale.
Faute de mieux, le tribunal l'a judicieusement fixée à la date de l'acte authentique de vente, soit le 19 septembre 2017 "au plus tard", dans la mesure où lors de la promesse de vente du 3 juillet 2017 les parties avaient expressément convenu que "les travaux commencés devront être terminés pour la signature de l'acte authentique".
Dès lors, la garantie décennale n'est pas expirée et peut être valablement alléguée par Mme Z.
