Les bailleurs sociaux ne peuvent refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur séparé de son conjoint mais non divorcé en se prévalant du fait que le divorce n’ait pas été prononcé, si la procédure de divorce est en cours.
Dans une réponse ministérielle du 28 février 2023 (question n° 4242 du 20 décembre 2023), adressée à la députée Virginie Duby-Muller, le ministère de la Ville et du Logement clarifie les conditions d'attribution d'un logement social pour les couples séparés non divorcés.
Il rappelle que l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une procédure de divorce doit être en cours pour établir que le demandeur puisse prétendre à un logement en son nom propre, donc seul.
Ainsi, le demandeur ayant engagé une procédure de divorce judiciaire ou extra-judiciaire est forcément en mesure de présenter un document attestant de l'engagement de cette procédure.
Dans ces conditions, les bailleurs ne peuvent se prévaloir du fait que le divorce n'ait pas été prononcé si la procédure est en cours pour refuser l'attribution d'un logement social au demandeur.
Le cas de personnes qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles mais qui, pour autant, souhaitent vivre séparées, n'est pas prévu dans les textes régissant la demande de logement social, en particulier pour éviter les cas de fraude (par exemple par reprise de la vie commune suite à l'obtention d'un logement social).
Il n'est donc effectivement pas possible aux personnes concernées de faire une demande de logement social séparé.
