Les bailleurs sociaux ne peuvent refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur séparé de son conjoint mais non divorcé en se prévalant du fait que le divorce n’ait pas été prononcé, si la procédure de divorce est en cours.
Dans une réponse ministérielle du 28 février 2023 (question n° 4242 du 20 décembre 2023), adressée à la députée Virginie Duby-Muller, le ministère de la Ville et du Logement clarifie les conditions d'attribution d'un logement social pour les couples séparés non divorcés. Il rappelle que l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une procédure de divorce doit être en cours pour établir que le demandeur puisse prétendre à un logement en son nom propre, donc seul. Ainsi, le demandeur ayant engagé une procédure de (...)