Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même code.
Une ville a assigné en référé, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, deux sociétés respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile. La cour d'appel de Paris a condamné la locataire au paiement d'une amende civile de 50.000 €.Ayant (...)
