Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même code.
Une ville a assigné en référé, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, deux sociétés respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile.
La cour d'appel de Paris a condamné la locataire au paiement d'une amende civile de 50.000 €.
Ayant relevé qu'il appartenait au locataire de s'assurer de l'autorisation du changement d'usage, les juges du fond en ont déduit que l'avenant au contrat de location, selon lequel le propriétaire lui aurait garanti la licéité de "la location meublée de courtes durées", ne pouvait l'exonérer de sa responsabilité.
La Cour de cassation valide cette décision par un arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 22-10.187).
Elle précise que selon l'article L. 631-7, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable et que selon l'article L. 651-2 du même code, toute personne, qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article, est condamnée à une amende civile.
Dès lors, est passible d'une condamnation au paiement d'une telle amende civile, le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 précité.
