Aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué les clés par courrier recommandé, lorsque le bailleur s'abstient de toute démarche pour récupérer les clés pendant quinze mois pour prétendre in fine avoir reçu une enveloppe vide.
Un bailleur a délivré à un preneur un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assignée en résiliation du bail et en paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation.
La cour d'appel d'Agen a condamné le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de la reprise des lieux, quinze mois plus tard.
Les juges du fond ont retenu d'une part, que la preuve de la restitution des clés au bailleur incombait au preneur sortant qui ne pouvait se prévaloir d'un envoi des clés par lettre recommandée pour se décharger de toute responsabilité envers le propriétaire, et d'autre part, que le locataire ne rapportait pas la preuve de la remise des clés qu'il affirmait avoir restituées par lettre recommandée.
Le preneur s'est pourvu en cassation, faisant valoir qu'aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué les clés par courrier commandé lorsque le bailleur s'abstient de toute démarche pour récupérer les clés pendant quinze mois pour prétendre in fine avoir reçu une enveloppe vide.
La Cour de cassation accueille cet argument et censure l'arrêt d'appel le 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-23.309) pour violation de l'article 1240 du code civil et de l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : les juges du fond avaient constaté que le bailleur ne contestait pas avoir reçu cette lettre recommandée.
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