Les évolutions de la prime de transition énergétique pour 2023 sont fixées par deux textes.
Le décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022, publié au Journal officiel du 30 décembre 2022, modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Le décret prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2022 :
- de l'éligibilité des propriétaires bailleurs ;
- du forfait "assistance à maîtrise d'ouvrage", du forfait "rénovation globale", ainsi que des bonus "sortie de passoire énergétique" et "bâtiment basse consommation" ;
- de la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations.
Publié le même jour, un arrêté du 29 décembre 2022 prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
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Prime de transition énergétique - Legalnews, 15 janvier 2020
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