La Cour de cassation a précisé que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
Un copropriétaire a assigné le syndicat de copropriétaires et son syndic en annulation d'une assemblée générale tenue le 3 septembre 2013 et de certaines de ses résolutions.
La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 6 novembre 2019, a rejeté la demande.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 décembre 2022 (pourvoi n° 21-23.915), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire indique qu'en vertu de l'article 22, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote.
Les juges d'appel avaient rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale au motif que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables à contester celui établi en vue de l'assemblée.
Or, pour la Cour de cassation, tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
