Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 884) déposée au Sénat le 20 septembre 2022 vise, d'une part, à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations, et, d'autre part, à conférer aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de saisine de l'administration fiscale en cas d'anomalies repérées dans la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.
L'article 1er prévoit de réévaluer la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation, dans un délai d'un an précédant la mutation en cas de vente ou de donation, ou dans un délai d'un an suivant la mutation en cas de succession, afin de mieux tenir compte des valeurs du marché.
L'objectif est de permettre une mise à jour progressive de l'ensemble des biens, sans transferts de charges trop brutaux entre contribuables, et sans pertes sèches pour les collectivités territoriales concernées.
L'article 2 accorde aux maires et présidents d'EPCI un pouvoir de saisine de l'administration fiscale en cas d'anomalies repérées dans la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et liées à la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
© LegalNews 2022 (...)