Un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au bonus de constructibilité et à la dérogation de hauteur pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale sont en consultation publique jusqu'au 1er décembre 2022.
Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique du 10 novembre au 1er décembre 2022 relative aux projets de décret et d’arrêté "bonus de constructibilité et dérogation de hauteur".
Pour respecter certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale, il faut augmenter l’épaisseur de certains éléments du bâtiment tel que les planchers, par exemple. Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d’urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées.
L'article 210 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a pour objet de donner la possibilité de déroger aux règles de hauteur dès lors que le dispositif de construction nécessite une hauteur plus importante qu’un procédé traditionnel. Cette modification devrait permettre ainsi au porteur de projet de ne pas limiter le nombre d’étages de sa construction par rapport à une solution traditionnelle.
Le projet de décret modifie les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale afin d'insérer une dérogation de hauteur et de mettre à jour le bonus de constructibilité.
Le projet d'arrêté, quant à lui, fixe les seuils à respecter pour atteindre les exigences permettant d’appliquer les dispositifs prévus aux articles L.151-28 et au L.152-5-2 du code de l’urbanisme.
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