Un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au bonus de constructibilité et à la dérogation de hauteur pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale sont en consultation publique jusqu'au 1er décembre 2022.
Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique du 10 novembre au 1er décembre 2022 relative aux projets de décret et d’arrêté "bonus de constructibilité et dérogation de hauteur". Pour respecter certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale, il faut augmenter l’épaisseur de certains éléments du bâtiment tel que les planchers, par exemple. Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d’urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs (...)