La coyance erronée des acquéreurs en la conformité de certains aménagements réalisés aux règles d'urbanisme, dès lors que la non-conformité alléguée ne les empêche pas de jouir et d'habiter l'immeuble, constitue-t-elle une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble vendu ?

Par acte authentique, un couple a cédé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, sa maison d'habitation.Se plaignant du caractère inhabitable du rez-de-chaussée de la maison au regard des règles d'urbanisme, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le notaire et l'agent immobilier en annulation de la vente. La cour d'appel de Paris a accueilli cette demande.Les juges du fond ont retenu que le fait que la mairie eût précisé qu'elle n'était plus fondée à exiger la remise en son état d'origine du rez-de (...)